Conditions de service

ARTICLE 1 - Conditions d'utilisation

Nous vous prions de lire avec attention les conditions d'utilisation ci-après décrites. L'accès et l'utilisation du site sont autorisés sous réserve de ces conditions. Le fait d'utiliser le présent site signifie que vous acceptez de vous y conformer. Si vous n'acceptez pas de vous y conformer, vous ne devez ni accéder au site ni voir ou utiliser son contenu d'aucune façon.

ARTICLE 2 - Admissibilité et autorisation

Si vous êtes un individu, vous devez, compte tenu de votre âge et de votre discernement, pouvoir contracter seul pour satisfaire vos besoins ordinaires et usuels afin d'être autorisé

à utiliser les services en ligne pour vous-même et vous devez être majeur pour pouvoir l'utiliser comme mandataire d'un tiers. Lors de la création d'un compte d'Utilisateur, vous autorisez Restaurant Sushi Sama Inc., directement ou par des tiers, à faire les demandes de renseignements que Restaurant Sushi Sama Inc. estime nécessaire pour vérifier votre identité. Cette vérification peut consister notamment à vous demander plus de renseignements personnels, à confirmer votre accès personnel à l'adresse de courriel mentionné dans votre demande de création de compte et/ou à comparer les renseignements personnels fournis avec ceux de bases de données de Restaurant Sushi Sama Inc., de tierces parties ou encore par le biais d'autres sources.

ARTICLE 3 - Restrictions relatives à l'utilisation

Sauf indication contraire, vous n'êtes pas autorisé à modifier, copier, reproduire, rééditer, télécharger vers un serveur ou ailleurs, envoyer ou poster, transmettre, ni distribuer les contenus disponibles sur le site transactionnel des commandes Restaurant Sushi Sama Inc., notamment les codes sources et les logiciels. Par contre, vous pouvez imprimer les sections où l'option est permise. L'usage de matériel sans la permission écrite de Restaurant Sushi Sama Inc. est strictement interdit.

ARTICLE 4 - Renseignements lors d'une commande

Avant la conclusion d'une commande entre eux via le site internet, l'Établissement divulguera et présentera de manière évidente et intelligible au consommateur, en les portant expressément à sa connaissance, les renseignements suivants, de façon à ce que le consommateur puisse aisément les conserver et les imprimer sur support papier et corriger toute erreur avant l'envoi de sa commande :

• Son nom et, le cas échéant, tout autre nom qu'il utilise dans l'exploitation de son entreprise;
• Son adresse;
• Son numéro de téléphone;
• Une description détaillée des produits ou services faisant l'objet de la commande;
• Le prix de chaque produit ou service, tout frais connexe exigé, le cas échéant, et le coût de toute taxe exigible;
• Le total des sommes que le consommateur devra débourser pour sa commande;
• La date de la commande;
• Le lieu et le moment projeté de la livraison;
• Une référence aux présentes Modalités indiquant les conditions d'annulation, de résiliation, de retour, d'échange ou de remboursement;
• Toutes les autres restrictions ou conditions applicables à la commande.

ARTICLE 5 - Paiements

Les consommateurs doivent effectuer le paiement de leurs commandes par l'entremise du site internet, au moyen de l'un ou l'autre des modes de paiement offerts, notamment : carte de crédit Visa, carte de crédit Mastercard, carte de crédit American Express et carte de débit.

Chaque consommateur autorise expressément et irrévocablement Restaurant Sushi Sama Inc. à débiter, ou créditer le cas échéant, les sommes d'argent correspondant aux paiements de ses commandes ou aux correctifs éventuels, à partir du compte que ce consommateur aura identifié au moment d'effectuer ces commandes.

ARTICLE 6 - Limitation de responsabilité

Le contenu du présent site pourrait comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Restaurant Sushi Sama Inc. peut effectuer à n'importe quel moment des modifications ou des améliorations. Le contenu du présent site est diffusé de bonne foi, tel quel et sans garantie, condition ou déclaration d'aucune sorte, de façon explicite ou implicite, cela avec toute la porte autorisée en vertu des lois en vigueur. Restaurant Sushi Sama Inc. n'exprime aucune garantie, condition et déclaration, de façon explicite ou implicite, légale ou autre, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, de qualité simple, d'aptitude à un emploi particulier, de titre et de non-violation relativement au présent site ou à tout élément de son contenu. Restaurant Sushi Sama Inc. ne garantit pas que les fonctions intégrées dans le site ainsi que le contenu de celui-ci seront ininterrompus ou sans défaut, que les défauts seront corrigés, que le site et son contenu seront accessibles et performants conformément à vos attentes ou que le site ou le serveur qui assure sa disponibilité seront exempts de virus ou d'autres éléments nuisibles. Restaurant Sushi Sama Inc. ne garantit ni ne fait de déclaration quant à l'utilisation du contenu de ce site ou aux résultats de cette utilisation, relativement à son exactitude, sa précision, sa fiabilité, etc. Vous (à l'exclusion de Restaurant Sushi Sama Inc.) assumez totalement le coût de tout entretien, toute réparation ou toute rectification. Les présents avis de non-responsabilité portent sur tout dommage ou toute blessure résultant de votre utilisation du site et de son contenu ou qui y sont associés. Les lois en vigueur pouvant ne pas autoriser l'exclusion des garanties implicites, l'exclusion ci-dessus ne s'applique peut-être pas à vous. Vous convenez d'indemniser

Restaurant Sushi Sama Inc., ses employés, administrateurs et entités connexes de toutes responsabilités, tous frais et toutes dépenses, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, eu égard à toute violation, par vous, des présentes conditions d'utilisation ou de la section portant sur la confidentialité.

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Conditions d'utilisation

Le présent site pourra être utilisé par toute personne résidant au Québec, ayant atteint l'âge légal pour contracter à l'intérieur de la juridiction dans laquelle elle réside et pouvant être régi par des contrats légaux sous la loi applicable. Restaurant Sushi Sama Inc. ne fait aucune représentation à l'effet que les éléments du présent site peuvent être utilisés en d'autres lieux que le Québec et il est strictement interdit d'accéder au présent site à partir des territoires dans lesquels la législation prescrirait que le contenu ou l'utilisation du site est illégal.

En utilisant le présent site et en créant un profil afin d'effectuer une commande, vous assumez l'entière responsabilité du maintien de la confidentialité de votre compte utilisateur et de votre mot de passe. En outre, vous assumez l'entière responsabilité de toutes transactions entreprises par l'intermédiaire de votre compte utilisateur.

ARTICLE 2 - Prix et taxes

Restaurant Sushi Sama Inc. s'assure de maintenir le présent site à jour afin de refléter les prix et services en vigueur. Toutefois, les prix peuvent changer sans préavis. Le montant officiel de votre addition vous sera transmis lors de la confirmation de votre commande.

Veuillez prendre note que les prix des produits sont en dollars canadiens et n'incluent pas les taxes. Par contre, les taxes sont incluses dans le total de votre commande.

ARTICLE 3 - Disponibilité des produits

Restaurant Sushi Sama Inc. affiche sur son site internet les produits actuellement disponibles pour commandes. Il est possible que certains produits ne soient plus disponibles au moment de la livraison. Si tel est le cas, un préposé du service à la clientèle communiquera avec vous à l'aide des coordonnées de votre profil client. Vous pourrez alors modifier ou annuler votre commande.

ARTICLE 4 - Activités et contenu interdits

L'Utilisateur reconnait que Restaurant Sushi Sama Inc. peut prendre les mesures qu'elle juge opportunes à sa seule discrétion pour contrer, faire cesser ou minimiser toute atteinte à un droit, incluant la suppression du contenu ou du compte d'Utilisateur en cause.

L'Utilisateur s'engage aussi à ne pas faire ou tenter de faire les actes suivants :

• Éviter, supprimer, désactiver ou entraver toute mesure technique de protection du site internet;
• Cueillir, par quelque moyen que ce soit, des adresses technologiques (notamment des adresses courriel), mots de passe ou autres renseignements personnels de consommateurs utilisant le site internet;
• Perturber le flux normal des échanges sur le site internet par une quantité excessive de contenu (attaque par saturation), ou autrement nuire à la capacité des autres Utilisateurs d'utiliser le site internet;
• Utiliser le site internet de toute manière susceptible de nuire à son bon fonctionnement;
• Transmettre du pourriel;
• Usurper l'identité d'un autre Utilisateur ou faire de fausses représentations quant à votre propre identité;
• Utiliser le compte d'Utilisateur de quelqu'un d'autre que vous-même sans être le mandataire de cette autre personne; et
• Transférer votre compte d'Utilisateur à quelqu'un d'autre sans le consentement de Restaurant Sushi Sama Inc..

ARTICLE 5 - Responsabilité

Nonobstant ce qui précède, rien dans le présent article ne peut avoir pour effet de limiter quelque droit que vous pourriez avoir à titre de consommateur en vertu de l'une ou l'autre des lois d'ordre public qui pourrait vous êtes applicable.

ARTICLE 6 - Acceptation

Par votre utilisation de ce site internet, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté de vous conformer aux modalités.